AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464895
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les Hospices civils de Beaune et la société Axima, devenue Cofély Axima, ont signé le 23 juillet 2002 un acte d'engagement pour
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636556
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Axima Seitha, devenue société Axima Concept, tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice consécutif à la décision
Source officielle