Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859542
24 septembre 2010
24 septembre 2010
visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Conakry refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses trois enfants allégués, Ayeba
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497608
18 décembre 2009
18 décembre 2009
2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Ayele
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005834
7 mars 2007
7 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayla A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 2005
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008052743
29 mars 2000
29 mars 2000
cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de Mme Ayélé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697584
11 janvier 2010
11 janvier 2010
ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer dans les meilleurs délais le visa sollicité par Mme Mafoudia A pour ses trois enfants, Ayeba
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007729040
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Antoine X..., demeurant à Ayola par Poggio de Nazza à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia
Source officielle