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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630217
21 décembre 1990
lors, elle ne peut permettre à la société de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant, par ailleurs, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait retenu un coefficient de bénéfice
CETAT:CETATEXT000007629300
14 novembre 1990
de la société, réunie le 24 juin 1979, a décidé d'affecter ce bénéfice, à concurrence de 649 214,38 F au compte de réserve facultative et que l'écriture comptable correspondante a été passée ; qu'au cours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619991
7 décembre 1983
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR BENEFICE EST LIMITE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES, DE TOUTE NATURE, EFFECTUEES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964257
5 août 2009
date du 22 avril 2003, la commune de Deauville a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse
CETAT:CETATEXT000020964258
date du 22 avril 2003, la COMMUNE DE DEAUVILLE a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555219
10 février 2020
La cour administrative d'appel de Marseille n'a, par suite, pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles permettaient de refuser le bénéfice de la prime de concours à un projet qui ne respectait
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
En quatrième lieu, le 5° du II de ce même article, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter " une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées