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8 résultats pour « Bénédicte Esquelisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630217

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

lors, elle ne peut permettre à la société de prouver l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant, par ailleurs, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait retenu un coefficient de bénéfice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629300

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

de la société, réunie le 24 juin 1979, a décidé d'affecter ce bénéfice, à concurrence de 649 214,38 F au compte de réserve facultative et que l'écriture comptable correspondante a été passée ; qu'au cours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619991

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR BENEFICE EST LIMITE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES, DE TOUTE NATURE, EFFECTUEES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964257

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

date du 22 avril 2003, la commune de Deauville a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964258

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

date du 22 avril 2003, la COMMUNE DE DEAUVILLE a, en application des dispositions des articles 71 et 74 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555219

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

La cour administrative d'appel de Marseille n'a, par suite, pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles permettaient de refuser le bénéfice de la prime de concours à un projet qui ne respectait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En quatrième lieu, le 5° du II de ce même article, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter " une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées

Source officielle