X... a présenté dans les formes requises par l'article 4 du décret susmentionné du 30 octobre 1970 une demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de café-bar situé à Bône et de parts d'associé

Gaspard Y..., citoyen français, le débit de boissons "Le Ring" dont il était propriétaire à Bône (Algérie) avant de se réinstaller en France en décembre 1962 ; qu'il n'est pas établi qu'il se soit trouvé

X... ne peut être regardé comme ayant été en service à temps complet dans les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) qu'il a exercées

B...a exercé à temps partiel les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) jusqu'au 5 mars 1963, date de son retour en France.