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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194022

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700684

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

Source officielle