Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007912924
10 avril 1996
10 avril 1996
B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Monsieur Bouesso B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028334157
16 décembre 2013
16 décembre 2013
A...C..., a accroché un bouclier du poste à quai n° 9 du port de Calais et l'a endommagé ; que le 18 juin 2007, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille d'un procès-verbal
Source officielle