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Bacary X..., demeurant ... ; M.

Bacary Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M.

Bacary X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

B...C..., qui en a reçu la responsabilité parentale à raison de son mariage avec Mme E...F...ainsi que l'indique un certificat de la cour régionale de Banadir produit au cours de l'instruction devant le

81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentée pour Mlle X..., demeurant Abbaye de Rosenland, Baccara

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FRANCO-LIBANAISE DU 24 JUILLET 1962 - NOTION DE DIVIDENDES (ARTICLE 15) - ABSENCE - REVENUS RÉPUTÉS DISTRIBUÉS AU SENS DE L'ARTICLE 109-1 DU CGI [RJ2] - CONSÉQUENCE - IMPOSITION EN FRANCE, AUTORISÉE PAR LA CLAUSE-BALAI

FISCALE FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT 1994 - APPLICATION DU IV DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2004 - ABSENCE - APPLICATION DE LA CLAUSE BALAI