Babaki X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans, pendant la pause méridienne ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a conclu

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Il résulte de l'instruction que Mme D a sollicité une licence l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie dénommée " Pharmacie des Badamiers " à Dzaoudzi, à Mayotte, et qu'au nom de la société Pharmacie

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dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention de revenus réputés distribués au sens de l'article 109-1-1° du code général des impôts - Absence - Conséquence - Application de l'article 22 ("clause-balai

- A) OFFICE DU JUGE DE L'IMPÔT - B) IMPOSITION EN FRANCE SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA CONVENTION - 3) CAS D'ESPÈCE - CONVENTION FRANCO-NORVÉGIENNE DU 19 DÉCEMBRE 1980 - APPLICATION DE LA CLAUSE BALAI

ARS OI) a, d'une part, le 23 mai 2017, déclaré complet le dossier de la demande par laquelle Mme A a sollicité une licence l'autorisant à ouvrir une officine pharmaceutique dénommée " Pharmacie des Badamiers

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FISCALE FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT 1994 - APPLICATION DU IV DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2004 - ABSENCE - APPLICATION DE LA CLAUSE BALAI