Badi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR

des voies d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau et éventuellement un réseau d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir

que la commission départementale de remembrement, ne leur a pas réattribué, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme des terrains à bâtir

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir.

local à usage d'atelier ; En ce qui concerne le terrain non couvert de 1 147 m2 : Considérant qu'aux termes de l'article 31 alinéa 2 du décret susvisé du 5 août 1970 "Sont considérés comme terrain à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause présentent le caractère de terrain à bâtir

Baddi A, demeurant au ... ; M.

DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 SUR LA BASE DES MESURES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

CONTESTE LE CLASSEMENT EN TERRAINS A BATIR, PROVIENNENT D'UN LOTISSEMENT ANCIEN APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET OU RIEN NE S'OPPOSE A LA CONSTRUCTION ; QU'ELLES SONT SITUEES EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE

. - Valeur locative - Terrains à bâtir.