Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle

Bachil Moussa Z... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation du refus du maire de Barville-en-Gâtinais

X... avait demandé communication à la commune de Barville-en-Gâtinais lui ont été communiqués au cours de l'instance devant le tribunal administratif d'Orléans ; qu'ainsi M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société centrale de production d'énergies renouvelables de Barville-en-Gâtinais et Egry n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BALOISE

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Immobilière et Commerciale de Banville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... que celui-ci a reçu le mémoire en défense de la commune de Barville-en-Gâtinais le 5 novembre 1994 ; qu'il a donc disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant l'audience du 24 novembre ; qu'ainsi

X... au tribunal administratif de Pau était dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1977 du maire de Bareilles délivrant un alignement à M. Y..., il ressort des pièces du dossier que le 30 août 1977, M.

BOISSET-LES-MONTROND, CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBEON, CHAMPOLY, LEPPE, GREZOLLES, JURE, L'HOPITAL-LE-GRAND, LURE, LES SALLES, MAGNEUX, NOIRETABLE, POMMIERS, PONCINS, SAINTE-FOIX-SAINT-SULPICE, SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE

jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1989 dans la commune de Bareilles

. ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA BALOISE-INCENDIE", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "NORTHERN", DONT LE SIEGE EST A ... ; - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "HARTHFORD, SAINT-PAUL

Michel-BAVOIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 1987 qui tendait à obtenir : -

UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE LE 31 JANVIER 1963 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE ET LE SIEUR X...

1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau du conseil régional d'Auvergne en date du 3 octobre 1988 attribuant le marché de rénovation du lycée Banville

ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale en tant qu'il ne comprend pas les communes d'Armenteule, Avajan, Bareilles

ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" : CONSIDERANT QUE LES EPOUX J...