. - | - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR

Bakary A, demeurant ...; M.

de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 15 juillet 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Issa et Bakary

Bakary X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

Bakary Z...

Bakary X..., demeurant ... ; M.

Bakary X, demeurant ... ; M.

BAKARY, demeurant ... ; M.

Bakary X..., demeurant chez M. Harouna X..., ... ; M.

Bakary X..., demeurant ... ; M.

Bakary Y... demeurant chez M. Banta X..., ... à Créteil (94000) ; M.

Bakary X, demeurant chez ... (75019), agissant en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs Diocounda, Aminata, Moussa, Faty, Hawa, et Amada, et par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer

Bakary X... demeurant ... de la Fontaine aux Mureaux (78130) ; M.

Bakary X..., demeurant chez M. Mamadou Y... 8, cité de l'Avenir à Paris (75011) ; M.

Bacary X..., demeurant ... ; M.

Bakary X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Bakary A, élisant domicile pour la présente instance ... ; M.