VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS, DONT LE SIEGE EST

territoire de la concession du 6 novembre 1966 résiliée le 1er juillet 1976 ; 2° rejette la demande présentée par le syndicat intercommunal d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas

DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS

Rouen a annulé, à la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Risloise et autres, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet de l'Eure autorisant la Société Ballastières

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI, sise ... ;

D..., Basais, Baleste, Chabot, Barthod, De Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 7 octobre 1987 ; Vu

les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Eure, au 20 juillet 1991 à 12 H 00 sur le domaine public maritime et au 10 août à 12 H 00 sur les étangs et ballastières

Balesi et Tassan, conseillers municipaux ; 2° rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice, Vu 3° la requête sommaire

Brignais (69530), la SOCIETE CHARROIN, dont le siège est 12 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), la SOCIETE ELGISYA, dont le siège est centre commercial Le Jayon à Grigny (69520), la SOCIETE BALLEYDIER

S., Syndicat intercommunal d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas, 11 févr. 1981, p. 87 ; cf. M. et Mme X..., 2 mars 1983, 38731.

de Geneuille, "sont interdites ... les installations de toute nature autres que celles prévues à l'article NC 2" ; qu'aux termes de l'article NC 2, "sont admis : ... les carrières, gravières et ballastières

ET AU SIEUR BALLESTER PIERRE Z... AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE.

." ; que ce projet comportait la suppression d'une marche avec réfection du sol à l'identique et l'installation de "balustres" en fer forgé d'une hauteur de 1 m à la place des murets et des bacs à fleurs

l'espèce, il était prévu que la carrière serait ultérieurement transformée en plan d'eau ; qu'il est constant que la commune de Méréglise comporte de nombreux plans d'eau aménagés à partir d'anciennes ballastières

l'administration n'avait pas connaissance, celui-ci sera normalement inscrit au même rôle au 1er janvier 2008 ; qu'il a également produit un document à l'en-tête de la société civile professionnelle Balestas