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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140919

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE BALOGNA (Corse du Sud) ; le MAIRE DE BALOGNA demande au Conseil d'Etat d'annuler

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CE

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CETAT:CETATEXT000007710556

Admin. suprême

29 janvier 1986

Balenga X..., demeurant ... à Villemonble 93250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision prise par la commission des recours des réfugiés et apatrides dont il a eu connaissance

Source officielle

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007850437

29 juillet 1994

BALUNGI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

SECTION

CETAT:CETATEXT000007790126

11 octobre 1991

Y... et Balanca tendant à l'annulation des arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils mettaient fin aux délégations données à MM.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615292

28 septembre 2011

, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois cedex (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0808800 du

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690726

4 mars 2011

, dont le siège est boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406135 du 28 avril

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

7 avril 2011

Article 2 : La requête présentée par le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078275

1 juillet 2020

Il soutient que les moyens soulevés par la société Établissements Ballanger ne sont pas fondés.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736699

27 octobre 2011

cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 020946 du 24 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632372

25 février 2011

, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois (93600) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406124 du 12 mai

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632373

25 février 2011

, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois (93600) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406020 du 12 mai

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632374

25 février 2011

, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois (93600) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0409213 du 12 mai

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632375

25 février 2011

, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois (93600) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406840 du 12 mai

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632376

25 février 2011

, dont le siège est avenue Robert Ballanger à Aulnay Sous Bois (93600) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0406847 du 12 mai

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074621

29 juin 2020

B... devant le tribunal administratif, elle s'est seulement fondée sur le mémoire en défense présenté devant ce tribunal par le CHI Robert Ballanger.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760010

22 mars 1991

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 61 390 du CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER est rejeté.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442802.20211214

14 décembre 2021

Par un arrêt n° 17VE02494 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'ONIAM, condamné le CHI Robert Ballanger à verser à M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659792

26 février 2014

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0907270 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493128.20250214

14 février 2025

Par un jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI Robert-Ballanger à verser à M.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815826

24 juillet 2019

A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1.