AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140919
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE BALOGNA (Corse du Sud) ; le MAIRE DE BALOGNA demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838360
2 mars 1994
2 mars 1994
BALAKA,- les conclusions de M.
Source officielle