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1 résultats pour « Baptiste GAUSSEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764011

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Baptiste, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Marcelle X... et de Me Roger, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge, - les conclusions de M.

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