AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008093770
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456242.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Batouche Investissements a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de contribution à l'audiovisuel public auxquelles
Source officielle