transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SMITHKLINE BEECHAM

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME BEECHAM PRODUCTS FRANCE, - les conclusions de M.

administratif de Rennes a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, annulé l'arrêté du 26 juillet 1990 du préfet du Finistère, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

dépôts et consignations et du syndicat national CGT des agents de cette même caisse annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique "BETAM

la protection de la nature en Bretagne (SEPNB), annulé l'arrêté du 8 juin 1990 du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

jugement du 14 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique "BETAM

nature en Bretagne, annulé l'arrêté du 3 août 1990 du préfet des Côtes d'Armor, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau (à l'exception des canards colverts, siffleurs et souchets) et à la bécasse

, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse

l'arrêté du 21 juillet 1989 du préfet de la Dordogne en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau au-delà du 15 janvier 1990 et des oiseaux de passage au-delà du 31 janvier 1990, à l'exception de la bécasse

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sun Beam a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

d'une part, pour les grives et palombes d'autre part et les vanneaux enfin ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour les bécasses d'une part, les grives et palombes d'autre part

de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1988 du préfet de l'Allier autorisant la chasse pendant le mois de février des grives, vanneaux, bécasses

l'étude et la protection de la nature en Bretagne ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 août 1992 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1992 du préfet du Morbihan en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 août 1992 du préfet des côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB) ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet du Finistère en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

prendre dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard un nouvel arrêté fixant au plus tard au 31 janvier la fermeture de la chasse aux turdidés, alouette des champs et bécasse