Article 5 : Les conclusions des sociétés Icade G3A, BTSG-Becheret-Vautier, Bureau Veritas, Alsop et Lyall présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés

la ville autorisant la Société internationale de lingerie à la licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret

la ville autorisant la Société internationale de lingerie à la licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret

la ville autorisant la Société internationale de lingerie à la licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret

la ville autorisant la Société internationale de lingerie à la licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret

l'arrêté du 20 juin 1984 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé à partir de l'utilisation des sources de Pen Ar Feunten, Becherel