Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Bédouès doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Bédouès est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN (Vaucluse), représentée

16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, 1° comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le maire de la commune de Bedoin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Pharmacie de la Bédugue et M. et Mme D...F..., d'une part, la SELARL Pharmacie de la Rive gauche, Mme E...C..., M. A...H...et M.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maire de Bedoin (Vaucluse) a délivré le 22 avril 2008 à M.

A et Mme G par le maire de Roquefort-la-Bédoule le 20 décembre 2018, que la société des Centaures, Mme B et M. F ont également contesté.

du décret du 28 septembre 2000 prorogeant les effets du décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1986 par lequel le commissaire de la République du Vaucluse a accordé un permis de construire sur le territoire de la commune de Bedoin

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous

Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous (64490) ; M.

la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles des communes de Destrousse, Peypin, Aubagne 1, Roquefort-la-Bedoule

enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Bedous

requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, dont le siège est Hôtel de Ville à Bedous

X..., demeurant à Roquefort La Bedoule 13820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée

d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de requalification de l'avenue du Docteur Louis Michelangeli à Roquefort-la-Bédoule

complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous