Article 3 : La commune de Grasse versera à la SCI Lou Beou Cantoun une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir

hospitalier de Libourne à verser à la société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par la société Atelier d'architecture Bégué

au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Bédouès doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Bédouès est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 décembre 2011, l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Bégorre a cédé, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1986 du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue

L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DEVANT LA MAISON DE MADAME BEGUE

Bourgeot-Begoc devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur les moyens soulevés par la S.N.C.

du décret du 28 septembre 2000 prorogeant les effets du décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous

VARIABLE DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS, dont le siège est 10, rue des Courils Le Berrou

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous

X..., la décision prise à son encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne le 18 décembre 1980, relative à la réorganisation foncière de la commune de Bellou-sur-Huisne ; 2

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1985, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, représenté par son président, dont le siège social est Mairie de Bedous

Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous (64490) ; M.

, "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le quartier dit "Cabessus, le Payrat, Terre-Rouge Bégouy

Pierre Y... et en tant que de besoin de M. l'Abbé Beguerie, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en accordant à M.

MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS CGT DE SETE, dont le siège est 10, rue des Courils Le Berrou