CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °2 la société anonyme "CLINIQUE DU BEQUET

exercice domicilié en cette qualité à la mairie du Beausset, place Jean X... au Beausset (83330) ; la COMMUNE DU BEAUSSET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset (Var) a refusé de lui communiquer

Article 2 : La commune du Beausset versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune du Beausset versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BEGUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éonomie, des finances et du budget, chargé du budget.

d'appel de Marseille a annulé le jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande du préfet du Var, la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant 1, place de Gaulle au Beausset (83330) ; Mme Y... demande au Conseil

. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE BEAUMETTES, - les conclusions de M.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune du Beausset, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune du Beausset ; Considérant ce qui suit : 1.

BEGUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Becquet n'est pas admis.

Champagne Beaumet, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SA JULES BECHET, - les conclusions de M.

Article 2 : L'arrêté en date du 21 janvier 1981 du maire du Beausset susvisé est annulé.