en date du 1er octobre 1986 délivrant un permis de construire à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort dans l'enceinte de la vieille ville de Belfort ; 2°)

BELFORT.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la ville de Belfort, - les conclusions de M. E.

le président du conseil général, Hôtel du Département, place de la Révolution Française à Belfort Cedex (90020) ; le TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat du Territoire de Belfort, - les conclusions de M.

Requête de l'association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur

A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Belfort ; Considérant que, par un arrêté du 19 octobre 2004, le maire de la commune de Belfort a nommé M.

LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le président du Conseil général du Territoire de Belfort

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, de la SCP Richard, avocat de M.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a recruté par contrat M. A...B..., à compter du 4 juin 2010. M.

A , et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ; 1.

COMMUNE DE BESSONCOURT décidant d'instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune et a, d'autre part, refusé d'annuler la décision du 7 juin 1990 du préfet du Territoire de Belfort

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au président

: CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA VILLE DE BELFORT A FINANCE, CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT, LA CONSTRUCTION DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE BELFORT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES