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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007808950
24 avril 1992
24 avril 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007897277
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité
Source officielle