Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007914721
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Bencheikh X... soit reconduit en Algérie, de la seule décision, en date du 2 février 1995, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant refusé à M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204528
20 juin 2003
20 juin 2003
BENCHIKH n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007812697
12 février 1992
12 février 1992
ABDALLAH demeurant 8090 Délégation de Kelibia à Benchir Boucha (Tunisie) ; le requérant demande que le tribunal : 1°) annule les décisions du ministre de la défense en date du 24 octobre 1990 et du 14
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314405
5 mars 2008
5 mars 2008
préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de Mme BENCHEIKH
Source officielle