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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007914721

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Bencheikh X... soit reconduit en Algérie, de la seule décision, en date du 2 février 1995, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant refusé à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314405

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de Mme BENCHEIKH

Source officielle