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47 099 résultats pour « Benefice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616712

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession " ; Cons

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609251

Admin. suprême

6 janvier 1969

6 janvier 1969

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611747

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Ingénieur-conseil dont les bénéfices

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609674

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614843

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE SIEUR X..., AGENT D'ASSURANCE ET MANDATAIRE DE SOCIETES FINANCIERES, LES BENEFICES RETENUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869791

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080095

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094870

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

déclaration de revenu global pour les années 1985 et 1986, ont été assujettis d'office à des suppléments d'impôts sur le revenu au titre de ces deux années, à raison notamment du rehaussement des bénéfices

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610418

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Bénéfices occultes - Preuve contraire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611876

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Dénonciation du forfait - Irrégularité d'une dénonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608215

Admin. suprême

14 décembre 1968

14 décembre 1968

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST, la cour a jugé qu'en se bornant à invoquer l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles, la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836047

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux pour 1973, 1974 et 1975 : Sur la légalité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616485

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615166

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

OU DANS LES PRODUITS ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION EST DETERMINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 64-3 DU MEME CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614316

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

TARIF LEGAL ET PORTEE AU REGISTRE DES TAXES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, CONFORMEMENT AUX AFFIRMATIONS DU SIEUR X..., LE MONTANT DES SOLDES CREDITEURS SOIT RESTE A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS, SES BENEFICES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612286

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610275

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime d'imposition des bénéfices provenant d'un domaine agricole situé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609270

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Fixation du bénéfice forfaitaire par

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610530

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Société de fait.

Résumé IA — à vérifier