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Benjamin X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157844

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Journal officiel

Créations

Kylian Benjamin, Ben-jamin, Kylian, Michel, Charly

SIREN 951259118Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

14/04/2023

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Admin. suprême

21 septembre 2016

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot,

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255205

Admin. suprême

16 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sympadis, dont le siège est rue du Sablon, ZAC de la Prairie des Moulins, à Sainte-Jamme-sur-Sarthe

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712837

Admin. suprême

13 juin 2016

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029702421

Admin. suprême

24 octobre 2014

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

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4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509820

Admin. suprême

17 avril 2015

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

Benjamin BV, demeurant ..., M. Ulrich CX, demeurant ..., M. Rafael BC, demeurant ..., M. Nicolas CF, demeurant ..., M. David BU, demeurant ...), M. Pierre BB, demeurant ..., M.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

Admin. suprême

17 juin 2011

Benjamin M demeurant ... ; M.

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