CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007905324
19 juin 1996
Benoît Jolivet, président du directoire de l'UAP International ; qu'au vu des pièces qui lui étaient soumises, le Haut-commissaire a pu s'estimer valablement saisi par les sociétés Union des Assurances