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3 résultats pour « Benoit Citeau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844820

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Benoît XP..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

société Sodhynord, la société Distri-Possession, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la société Orlydis, la société SECH, la société SECP, la société SES Saint-Benoît

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244226

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

taxe, à laquelle renvoie le 1° de l'article 1469 relatif à la détermination des bases de la taxe professionnelle, aurait fait défaut, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que lesdites citernes

Source officielle