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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886648

30 mars 2011

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861457

Admin. suprême

6 janvier 2016

réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861443

6 janvier 2016

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454648

3 octobre 2012

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027505205

3 juin 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. B... ; 1.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636548

15 novembre 2012

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. B ; 1.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604169

15 octobre 2014

le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MDS Promotion, dont le siège est 9, avenue du Général de Gaulle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265638

25 juillet 2018

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265635

25 juillet 2018

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719826

3 décembre 2012

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2011 et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rhodia S.A, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420

20 avril 2022

premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de son arrivée au centre de rétention dans l'après-midi du 3 novembre 2021, en vue de son transfert le lendemain vers l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle