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EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689966

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'établissement public Voies Navigables de France ; 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027066847

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à Me Spinosi, avocat de M. A...; 1.

Source officielle