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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882516

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882525

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

rattachée au canton de Wintzenheim (n° 16) et non à celui de Guebwiller (n° 7) en contradiction avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882512

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Source officielle