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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008151396
29 janvier 2003
qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007713267
10 octobre 1986
BERKANI Abdelkader X..., demeurant chez M. Z...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151211
20 février 2019
A...recevable alors que l'OFPRA l'avait rejetée comme tardive, la Cour a relevé que cette demande avait été déposée le jour même de la notification de ses droits en langue bengali et a estimé que, nonobstant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471419.20231018
18 octobre 2023
laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît (La Réunion) à raison des immeubles d'habitation dont elle est propriétaire au sein de la " Résidence Bengalis
ECLI:FR:CECHS:2023:471421.20231018
laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît (La Réunion) à raison des immeubles d'habitation dont elle est propriétaire au sein de la " Résidence Bengalis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
Paris a condamné l'office à lui verser la somme de 5 626 917,92 F augmentée des intérêts de droit en raison des frais supplémentaires qu'elle a subis du fait de l'attente de ses bateaux dans les ports bengalis
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822343
7 mai 2012
Berdoati et 1611 voix, soit 22,91 %, à Mme D ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la protestation de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754701
9 octobre 1989
Ahmed, Bermili Mohamed A...
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008084378
24 novembre 2006
D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de la défense de prendre un décret de titularisation des agents relevant de la jurisprudence Berkani
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156646
23 juin 2004
X, entré irrégulièrement en France le 26 février 2000, a épousé le 1er octobre 2001 Mme Berkani, ressortissante de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par celle-ci
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
La nue-propriété a été cédée à une société créée pour les besoins de l'opération, la SCI Finor-Bervilliers, filiale à 99,9 % de la société Hellier du Verneuil, pour un montant de 450 000 euros, cette SCI