Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255331
27 février 2006
27 février 2006
enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP, dont le siège est à Saint-Sauveur de Bergerac
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141386
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Article 2 : L'Etat versera aux sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet une somme de 700 euros chacune.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724677
17 juillet 2013
17 juillet 2013
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dissout les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496505.20250228
28 février 2025
28 février 2025
par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) et à la résidence de Bergerac
Source officielle