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1 résultats pour « Bernard JOVANNEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687874

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME COTTIN-JONNEAUX, DONT LE SIEGE EST ... BERNARD Y...

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