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DÉCISION / ECLI

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730406

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Ali Ben Jilani A, demeurant ... et par la SARL CARTHAGE, domiciliée 47 boulevard de Belleville à Paris (75011) ; M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803154

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, dont le siège est quai Saint-Jean à Saint-Crépin (05600), représentée par son administrateur judiciaire, Me Michel Gillibert, domicilié Espace Beauvalle

Source officielle