CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385706
2 décembre 2009
Bertrand C à exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 66 ares de terres sises à Laventie et à la Gorgue ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.