Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Bertrand France est rejeté.

Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

Denis BERTRAND, demeurant 20, rue du Cerf à Uberach (67350) ; M.

H et autres se contentent de demander à être autorisés à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Anse-Bertrand dans une instance pénale dirigée contre MM.

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole franco-anglais du 6 août 1914 sur les Nouvelles Hébrides

Bertrand X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M.

PARIS, représentée par son directeur général , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser aux entreprises Bertrand

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bertrand Lavarenne Architecte n'est pas admis.

Article 2 : La demande présentée par la SARL "Bertrand et Miège" devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

X... une indemnité de 480 000 F, tous intérêts compris au jour du jugement ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE MACHINE BERTRAND dont

Bertrand X, demeurant ... ; M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Bertrand Y... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez Thiriez, avocat de la commune de l'Etang-Bertrand, - les conclusions de M.

Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme F Bertrand-L'Hostis, Mme C D, Mme E L'Hostis et M.

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros au GAEC Henguelle Bertrand au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.