FIN DES CONTRATS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT (DIT BÉZIERS I) [RJ1] - ACTION OUVERTE AUX PARTIES PENDANT TOUTE LA DURÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT.

, par la commune de Béziers à la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; que la fin de non-recevoir de la commune de Villeneuve-lès-Béziers doit, dès lors, être écartée ; En ce qui concerne l'application du

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Béziers versera à la COMMUNE DE BEZIERS une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Béziers de son intention de résilier cette convention à compter du 1er septembre 1996 ; que, saisie par la COMMUNE DE BEZIERS afin qu'elle constate que la commune de Villeneuve-lès-Béziers n'avait

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Béziers versera à la COMMUNE DE BEZIERS la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant et que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de la COMMUNE DE BEZIERS de la résiliation de la convention ; que la COMMUNE DE BEZIERS

, dont le concours facultatif avait été sollicité par délibération du conseil municipal de Béziers en date du 8 octobre 1964, et accordé par décision du sous-préfet de Béziers en date du 26 octobre 1965

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE BEZIERS est rejeté.

;qu'après avoir pris connaissance de cet avis, le conseil municipal de Béziers a décidé de confier à M.

Article 2 : La décision de préemption du maire de la ville de Béziers du 6 octobre 1989 est annulée.

Article 3 : La société Viaterra versera à la commune de Béziers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault), représentée

en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers (34500) ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

siège est 2, rue Valentin Haüy BP 740 à Béziers (34525) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS, - les conclusions de M.

, l'arrêté du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault qui l'avait autorisée à exploiter et à étendre une carrière de graves sableuses sur le territoire de la commune de Thézan-les-Béziers ; 2°) de rejeter de

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS (Hérault) ; la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS demande au Conseil

Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par la commune de Béziers doit être écartée. 6.

Article 3 : Le centre hospitalier de Béziers versera à M. A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.