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fondement du 2° du A de l'article 1585 du code général des impôts, la taxe locale d'équipement, a exclu du paiement de cette taxe les constructions édifiées dans la zone d'activités économiques de La Biste

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

pour l'ensemble des anatidés, les turdidés, les limicoles et rallidés, l'alouette des champs, le vanneau huppé, la bécasse, et le 10 février pour les grives, les merles, les pigeons colombin, ramier, biset

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

1979, en tant qu'il fixe après le 31 janvier 2004 la date de clôture de la chasse aux turdidés (merle noir et grives) et après le 10 février 2004 la date de clôture de la chasse aux pigeons ramier, biset

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149191

Admin. suprême

20 décembre 2002

de retard un nouvel arrêté fixant au plus tard au 31 janvier la fermeture de la chasse aux turdidés, alouette des champs et bécasse des bois et au 10 février au plus tard celle de la chasse au pigeon biset

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