Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007927282
27 octobre 1997
27 octobre 1997
BITODI Z... ; que dès lors M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079672
20 mars 2000
20 mars 2000
X... a soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de l'absence d'effectivité de la nationalité bangladaise des réfugiés biharis ayant fait une demande de rapatriement au Pakistan, un tel
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867766
6 juillet 2007
6 juillet 2007
visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986145
1 février 1999
1 février 1999
autres moyens invoqués en première instance par Mlle Akhtar ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement : Considérant que si Mlle Akhtar se prévaut de son appartenance à la minorité bihari
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237711
14 février 2006
14 février 2006
Y, d'origine bihari, est exposée au risque de subir la torture et des traitements dégradants, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui oblige à faire de l'intérêt
Source officielle