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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459318.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Bodega

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288051

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

l'association étaient rendus à d'autres personnes que ses membres ou leurs ayants-droit, d'autre part, que les ressources de l'association provenaient de façon prépondérante de l'ouverture d'une " bodega

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005979

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Georges XZ..., demeurant La Bodega, ... ; M.

Source officielle