AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626314
16 mars 1988
16 mars 1988
à l'évaluation qu'il avait faite, dans ses déclarations, des avantages en nature dont Mme Y..., son épouse, a bénéficié du fait de la mise à la disposition de celle-ci, par la société anonyme "Le Boccador
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934625
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Bogdan X..., demeurant ... ; M.
Source officielle