ANONYME "COURROIES-DEPREUX", DONT LE SIEGE EST A LUXEUIL HAUTE-SAONE , A REPRIS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, L'ACTIVITE ANTERIEUREMENT POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET

Boisset a soutenu que les tarifs de 1972 ne constituaient pas une bonne base de calcul en raison de la modification des conditions d'exploitation de l'établissement par rapport à celles de la période d'imposition

et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Boissettes ; 1.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère (26300) ; la SARL BONNET TRAVAUX

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

BONNET n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 11 décembre 1985 ; Article 1er : Les requêtes de M. BONNET sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Comptoir de Bonneterie Rafco est rejeté.

Article 2 : La décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure d'entreprendre la réalisation d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales sur le territoire de cette commune est annulée.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BONNET ET CIE, dont le siège social est à Saint-Michel (81230) Lacaune

LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BONNET, dont le siège est à Habère-Poche

Par la décision litigieuse, le maire de la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier a refusé à M.

Jacques X et d'autre part, par le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, faisant élection de domicile chez M.

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1991 et 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aliette X... demeurant Château de Saint-Bonnet-les-Oules

Article 4 : Les conclusions de la commune de Boisset-et-Gaujac et celles de la SCI Cachou présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE VINICOLE BONNET, S.A.

Régis Z..., demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom (63200) ; MM.