Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Christine A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé le défrichement d'un terrain boisé

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis

Noël X... de détruire des boisements ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

boisés.

lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la SNC LOTIBEY est membre de l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des Boissières

et jouxte des parcelles bâties et l'avenue Ortolan en cours d'élargissement ; qu'ainsi, eu égard à la configuration des lieux et au caractère de son boisement, par rapport à d'autres espaces boisés de

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige: " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejeté.

l'Essonne et du Val-de-Marne, de l'ensemble formé par la vallée de l'Yerres aval et ses abords entre Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne), sur le territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

l'arrêté du maire de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Eco-Lot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mai 2017 du conseil municipal de Boissy-Mauvoisin instituant

ARTICLE 3 - L'ETAT GARANTIRA LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE A CONCURRENCE DE 50% DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Y....

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée

Vu la procédure suivante : La société de Boissy et M.

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder la prime de boisement