CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 2 décembre 2009 du préfet d'Eure-et-Loir refusant de lui délivrer six permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de La Bourdinière-Saint-Loup

Source officielle

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794678

Admin. suprême

18 janvier 1991

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges

Source officielle

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631328

Admin. suprême

11 décembre 1991

davantage, que l'inscription des sommes déboursées à un autre titre que celui des frais généraux eut été de nature à fausser ses bilans ; En ce qui concerne les dépenses relatives au domaine de la Bourdinière

Source officielle

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

Admin. suprême

5 février 2020

situées sur le territoire des communes de Nanteuil-le-Haudoin, Rouville, Baron, Levignen, Russy-Bemont et Cuvergnon dans le département de l'Oise et sur le territoire des communes de Dammarie, La Bourdinière

Source officielle