Peignot, Garreau, avocat de la Société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas, de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association des utilisateurs du complexe portuaire de Bormes-les-Mimosas

le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES

", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas (83120), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bormes-les-Mimosas et de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008, 28 février et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES

Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU et la SCI L'OLYMPE verseront à l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme globale de 4 000 euros.

BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE

Article 2 : La SOCIETE KANO versera à la société Arie de Boom Marine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS, DES LORS QUE LE DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'environnement de Bormes

VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT CONCESSION D'UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME A BORMES-LES-MIMOSAS, ET DU 8 DECEMBRE 1970, CONSTATANT L'ACHEVEMENT DE L'ENDIGAGE

C un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M.

(Var), enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; la COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel

ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BORMES EN DATE DU 13 AVRIL 1924 N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A M. X...

Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2016 par lesquels

permis de construire dont ils sont détenteurs présentée devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes

Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire du