tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a rejeté sa demande de congé bonifié

X..., de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et de Me Rouvière, avocat de l'entreprise Boidin, - les conclusions de M. E.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

Louis X..., demeurant au lieudit Bondilly à Saint-Cyr (86130) ; M.

et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Prieuré ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2022 par lequel le maire de Boinville-le-Gaillard

Louis X..., demeurant à Bondilly, Saint-Cyr (86130) ; M.

, les locaux d'habitation de la base sont situés sur le territoire de la seule commune de Bodilis ; qu'à la date du décret attaqué, la distribution d'eau dans la base et l'assainissement étaient assurés

personnes résidant dans la communauté ; Considérant que la base aéronavale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis

lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de l'intéressée en annulant la décision du 26 mars 2002 du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne rejetant sa demande de congé bonifié

déterminer le nombre des personnes qui, résidant à la base aéronavale de Landivisiau, laquelle est située pour partie sur le territoire de la commune et pour partie sur celui de la commune voisine de Bodilis

qu'il ressort des pièces du dossier que la base aéronautique navale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis

néerlandais dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 DW Amsterdam (Pays-Bas) ; 2) STICHTING MARINE SERVICES, fondation soumise au droit des Antilles néerlandaises dont le siège est PO Box n° 278 à Bonaire

des communes de Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Eletot, Gerponvielle, Criquetot, Ecretteville, Limpiville, Riville, Thérouldeville, Theuville, Sainte-Hélène Bondeville

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévu par le décret du 22 décembre 1953 et le droit au congé bonifié

"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient

. - Boni de liquidation d'une société [art. 161 du C.G.I. applicable en 1957].

François B..., Christian B..., Biagi, Bonadio, Laguerre, Naudin et Briche, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.