d'Etat d'annuler le jugement n° 1111032-1111033-1111034-1111163 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé, d'une part, l'élection du 17ème adjoint au maire de Bondy

, présentée par la commune de Bondy.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE BONDY et de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bondy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bondy

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BONDY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE à BONDY

Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy

. ; la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer

Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy

BONY, NI LE MANQUE A GAGNER EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX BONY EN RAISON DE L'ABANDON DE LEUR CHEPTEL, SOIENT LIES A L'ILLEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BONNY, dont le siège social

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR A BONDY

L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE CONSERVER UN CABINET SECONDAIRE DE STOMATOLOGIE A BONDY

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy

Brigitte BONY, demeurant ... d'Orléans à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. X...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de mutation à Paris et de l'affectation au collège de Bondy : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

accordé à la société S.E.M.A.B. une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy