AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049552
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... pour des heures de délégation syndicale et a rejeté les conclusions de la FONDATION DON BOSCO devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FONDATION DON BOSCO une somme
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007865787
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DON BOSCO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié
Source officielle